ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
1.1 - Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de location de jet ski proposées par Cannes Jet Ride Evasion, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 29 avenue des Hespérides, 06400 Cannes, immatriculée au RCS de Cannes sous le 901 143 735. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1.2 - Définitions
Client : désigne la personne qui commande la prestation de service ou le bon cadeau soit pour lui-même, soit pour un tiers, et qui paye le prix de la prestation. Désigne également le bénéficiaire de la prestation, qu’il l’ait payée ou non.Prestataire : désigne la société Cannes Jet-Ride Evasion ainsi que ses salariés.Prestation : désigne le service effectué par le prestataire.Site : désigne le site https://cannesjetrideevasion.comARTICLE 2 – CONDITIONS DE LOCATION
2.1 - Accès à la location
Le client doit être âgé de 16 ans minimum.Le permis bateau (option côtière et/ou fluviale) physique est requis selon le type de location. Selon le pays d’origine, certains permis bateau ne sont pas valables en France. Dans ce cas, le prestataire a le droit de refuser la prestation.Une pièce d’identité valide est exigée pour tous les participants : conducteurs ou passagers.Pour les personnes de moins de 18 ans, non accompagnées par leur tuteur légal, une autorisation du tuteur légal est obligatoire. Cette dernière doit être manuscrite, signée et accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du tuteur légal.Toute personne ayant moins de 16 ans, ne sera pas autorisée à conduire un scooter des mers et sera obligatoirement passagère, à condition d’être en présence du tuteur légal ou d’avoir l’autorisation écrite datée, signée de ce dernier (cf. point précédent). Pour être passager, le mineur doit pouvoir toucher les pieds au sol dans le baquet du jet ski, avoir la force et l’état physique apte. Il doit également donner son consentement pour participer à l’activité.Le client réserve une prestation comprise dans un horaire précis. Aucune extension de prestation ou débordement ne sera accordé.De ce fait, le client doit IMPÉRATIVEMENT arriver 30 minutes avant le départ de sa session sous peine d’annulation sans remboursement de la prestation. Dans certains cas, la session peut être maintenue mais raccourcie, sans remboursement de la partie non effectuée.Le prestataire se réserve le droit de refuser un client ayant un comportement qu’il juge inadapté et ce, sans justification ni remboursement.Si un client présente un document d’identité falsifié ou une autorisation parentale falsifiée, le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement.La réservation téléphonique ou présentielle est obligatoire et nécessite le dépôt d’un acompte (50% par jet réservé).2.2 - Utilisation du jetski
Utiliser le jetski en personne responsable.Respecter les règles de navigation et la législation maritime en vigueur.Se conformer aux consignes de sécurité données par le prestataire.Se conformer aux consignes d’utilisation de la zone et du jetski données par le prestataire.Tout irrespect des instructions données par le prestataire entrainera l’arrêt IMMÉDIAT et sans remboursement de la session ni de la partie restante.Tout manquement de respect et agression verbales ou physiques envers le prestataire, ses salariés et son matériel entrainera l’arrêt IMMÉDIAT et sans remboursement.Il est strictement interdit de :
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Un acompte de 50% par jet ski est demandé à la réservation. Le paiement est possible via un lien de paiement par SMS ou email ou sur place au moment de la réservation. Le solde est à régler le jour de la prestation.Paiement accepté : carte bancaire, espèces, virement.Tout dépassement du temps de pratique sera facturé selon les conditions du prestataire.ARTICLE 4 – CAUTION
Une caution de 1000€ est demandée pour la location d’un jetski de130 chevaux, avec ou sans permis. Cette dernière se fait uniquement sous forme d’empreinte bancaire (carte bancaire physique).Une caution de 1500€ est demandée pour la location d’un jetski de 170 chevaux, avec permis. Cette dernière se fait uniquement sous forme d’empreinte bancaire (carte bancaire physique).Une caution de 2000€ est demandée pour la location d’un jetski de 230 chevaux, avec permis. Cette dernière se fait uniquement sous forme d’empreinte bancaire (carte bancaire physique).Elle couvre les dégradations et pertes du matériel, retards, chavirement, salissures ou frais non couverts par l’assurance.En cas d’avarie ou de suspicion, la restitution de la caution peut être différée jusqu’à régularisation.Pour les clients, stagiaires sans permis, en signant le contrat d’initiation ou de randonnée, ces derniers s’engagent à régler la caution ci-dessus à posteriori à la fin de leur session s’ils ont commis un dommage au matériel utilisé.ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE & INVENTAIRE
Le jetski est remis en parfait état de fonctionnement et conforme à la réglementation.Le jetski contient l’essence nécessaire pour assurer la prestation.L’essence est inclue dans le prix de la prestation.Un inventaire visuel doit être établi à l’aller et au retour par le client lui-même. Si ce n’est pas le cas, c’est qu’il valide le parfait état du véhicule nautique qu’il s’apprête à utiliser.Le client doit signaler toute anomalie dès sa prise en main.ARTICLE 6 – UTILISATEURS AUTORISÉS
Seule la ou les personne(s) désignée(s) dans le contrat et ayant plus de 16 ans peut piloter le jetski.La sous-location et le prêt sont strictement interdits.Le prestataire n’a pas les habilitations et autorisations requises pour recevoir des personnes porteuses de handicaps physiques ou mentaux.Pour la location avec permis: le prestataire peut également refuser.ARTICLE 7 – ANNULATION ET MODIFICATION
7.1 – Par le client :
+30 jours avant : remboursement total.Entre 30 et 2 jours : remboursement à 50%.Moins de 2 jours : aucun remboursement.Toute réservation est due en totalité si elle n’est pas annulée ou modifiée 48h avant. Le nombre de jet ski réservés ainsi que la durée de location demandée doivent être honorés par le client en therme de respect d’horaire (30 min’ avant la session) et en therme financier ce qui implique que tous les jet ski réservés pour la durée convenue doivent être acquittés en totalité s’ils n’ont pas été modifiés ou annulés 48h avant la session.En cas de retard sur l’horaire convenu, les prestations sont dues dans leur intégralité. Le temps manquant lié au retard du client sera décompté de sa session.En cas d’annulation totale ou partielle de la réservation dans un délai inférieur à 48h, la totalité de la prestation est due.La date peut être modifiée selon les disponibilités du client et du loueur jusqu’à 2 jours avant la prestation.
7.2 – Par le loueur :
En cas d’indisponibilité technique ou autre empêchement, le prestataire pourra :
ARTICLE 8 – ASSURANCE
Le prestataire est couvert par une assurance.Le client reste responsable des dommages non couverts ainsi qu’en cas de négligence ou de non respect des consignes.Les effets personnels des clients ne sont pas assurés.ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Doit respecter la réglementation maritime en vigueur.Est seul responsable vis-à-vis des autorités en cas d’infraction.Doit restituer le jet ski dans le même bon état que lorsqu’il l’a pris et propre.Doit contacter le prestataire en cas d’avarie, incident ou retard lors de sa session.Doit s'assurer qu'il a la compétence suffisante, le prestataire pouvant refuser la location dans le cas contraire.Ne doit pas être sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments.Doit avoir 100% de ses facultés visuelles et auditives ainsi que 100% des facultés de ses 4 membres.Doit être en mesure de comprendre et parler le français ou l’anglais.ARTICLE 10 – AVARIES ET INCIDENTS
Tout incident doit être immédiatement signalé.En cas d’avarie grave, une déclaration écrite est obligatoire à la restitution.L'absence de déclaration ou de mesure conservatoire peut annuler la couverture d’assurance.ARTICLE 11 – RETOUR DU JETSKI
Le jetski doit être restitué à l’heure et au lieu convenus.Tout retard ou restitution hors site entraîne des frais (taux horaire de location de l’entreprise).L’inventaire retour visuel est obligatoire.Des frais peuvent être appliqués pour nettoyage, dégâts ou manque de carburant.ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le prestataire n'est pas responsable en cas d’utilisation non conforme ou d’infraction.En cas de saisie du jetski par les autorités, le client devra rembourser la valeur totale du véhicule.Tous frais judiciaires ou administratifs liés à une faute du client sont à sa charge.ARTICLE 13 – ZONES INTERDITES sur la commune de Cannes :
Zones à moins de 300 mètres du rivage (îles, côtes).Zone de passage entre la pointe du Palm Beach et l’île Sainte Marguerite.Zone entre l’île Sainte Marguerite et l’île Saint-Honorat (îles de Lérins).Zone de la baie de La Croisette.Tous les ports des Alpes-Maritimes.ARTICLE 14 – BONS CADEAUX
Le bon cadeau est envoyé en version numérique par mail.Le bon cadeau doit être présenté en version papier imprimé.Le bon cadeau est valable un seule fois.Le bon cadeau a une date de validité: la saison estivale correspondant à la date de l’achat.La réservation téléphonique ou présentielle est obligatoire et nécessite le repos d’un acompte (50% par jet réservé).Aucun remboursement ne sera effectué si le bon cadeau n’est pas utilisé dans les temps.Le bon cadeau fait bénéficier au client d’une prestation. De ce fait, toutes les conditions citées dans ce document sont valables pour cette prestation.ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du contrat de location, conformément à la RGPD. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur demande.
ARTICLE 16 – LITIGES
Tout litige sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Cannes seront compétents.
